Législation sur l'affichage publicitaire à Saint-Rémy de Provence

Easy, votre agence de communication, vous informe sur la législation sur l’affichage publicitaire à Saint-Rémy de Provence.

Tout d’abord voici les différences dans la législation entre une publicité, une pré-enseigne et une enseigne.

Une publicité a pour but de me faire repérer, me faire connaître à Saint-Rémy de Provence et ailleurs. Elle communique des informations qualitatives, promotionnelles, le numéro de téléphone : elle est interdite.

Une pré-enseigne signale le lieu, la proximité de mon activité. Elle donne une indication de direction ou de distance, située dans un périmètre à moins de 5km du lieu de l’activité. Elle est autorisée à partir de juillet 2015, uniquement pour les produits du terroir, les activités culturelles et les monuments historiques ouverts à la visite.

Une enseigne signale l’emplacement même de mon activité. Elle renseigne sur l’unité foncière du lieu d’activité (ou du siège social si l’activité est mobile), en toiture, en façade ou au sol. Elle est autorisée après demande d’autorisation, et doit occuper moins de 15% de la façade commerciale (ou 25% si la façade fait plus de 50m²).

Les enseignes, pré-enseignes et publicités relèvent toutes du régime juridique de la publicité. Au sens juridique du terme, la publicité constitue, à l’exception des enseignes et des pré-enseignes, toute inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention. Les enseignes et pré-enseignes appartiennent donc à cette catégorie mais bénéficient de dispositions particulières. Le terme « publicité » est ici utilisé dans le sens restreint, à savoir : tout dispositif répondant à la définition ci-dessus et ne pouvant être qualifié ni d’enseigne, ni de pré-enseigne.

Une enseigne se caractérise par toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble (foncier compris) et relative à une activité qui s'y exerce. Son installation peut-être soumise à autorisation du Maire de Saint-Rémy de Provence ou du Préfet selon les cas.
Une pré-enseigne constitue toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée. Elle est soumise aux mêmes règles que la publicité. Les pré-enseignes sont interdites au sein d’un Parc Naturel Régional (comme celui des Alpilles), à l’exception des pré-enseignes dérogatoires.

Depuis 1998, un règlement local de publicité est applicable sur l'ensemble du territoire communal de Saint-Rémy de Provence. Conformément à la loi, il est institué sur le territoire de la commune de Saint-Rémy de Provence cinq zones de publicité restreinte. Les dispositions du règlement local de publicité s'appliquent en complémentarité de la réglementation nationale. Toute infraction constatée au règlement donne lieu à l'application de sanctions.
Le règlement local de publicité est consultable auprès du service urbanisme de Saint-Rémy de Provence : http://www.sesignalerdanslesalpilles.com/telechargements/

Nul n'est censé ignorer la loi. Easy, votre agence de communication à Saint-Rémy de Provence, espère vous avoir aidé en cela.

 Ajouter un commentaire 
 

Demande de rappel

Veuillez confirmer que vous n'êtes pas un automate en cochant la case suivante
Ne plus afficher