Dans le cadre du plan "France Relance", l’État a mis en place une aide exceptionnelle pour aider les TPE PME à la mise en place d'outils numériques.
Cette aide de l’État est soumise à plusieurs critères d'éligibilité :
- Il faut que les entreprise aient débuté leur activité avant le 30 octobre 2020.
- Être à jour des obligations à l'égard de l'administration fiscale et de l'organisme de recouvrement des cotisations patronales de sécurité sociale.
- Ne pas avoir été déclarées en situation de liquidation judiciaire au jour de la demande d'aide.
- Ne pas être titulaires, ou, pour les personnes morales, leur dirigeant majoritaire n'est pas titulaire, depuis le 30 octobre 2020, d'un contrat de travail à temps complet, sauf si l'effectif salarié de l'entreprise est supérieur ou égal à 1.
Quelles dépenses et quels projets sont pris en compte pour ce dispositif de chèque numérique ?
Les dépenses éligibles sont celles liées :
- à l'achat ou l'abonnement à des solutions numériques auprès d'une entreprise de services du numérique établie en France ou dans un Etat membre de l'Union européenne,
- à l'accompagnement à la numérisation par une personne physique ou une personne morale de droit privé identifiée par un numéro SIRET ou un numéro de TVA intracommunautaire et référencée sur le téléservice mis en œuvre par l'Agence de Services et de Paiement.
Les dépenses précitées doivent relever de la vente, promotion pour :
- un site e-commerce ou promotionnel,
- des contenus,
- un paiement en ligne,
- une place de marché,
- une visibilité internet.
Les dépenses doivent également relever de la gestion pour :
- une solution de réservation, prise de rendez-vous,
- la gestion des stocks, des commandes, des livraisons,
- un logiciel de caisse,
- l'hébergement, stockage de données, gestion du nom de domaine, outils de cybersécurité.
Également pour les dépenses concernant la relation clients : gestion des clients ; outil de gestion en masse des courriers électroniques, de lettres d'information.
Quelles est le montant de l'aide ?
Le chèque numérique est d’un montant maximal de 500 €, sous forme d'un versement direct sur le compte du bénéficiaire. Cette aide financière sera octroyée sur présentation de factures auprès de l’Agence de services et de paiement (ASP).
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