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Conditions Générales de Vente et de Livraison de la SARL ELS CONSEIL - EASY

EASY est une marque de la SARL (Société à responsabilité limitée) ELS CONSEIL, sise 1, Avenue Albin Gilles - ZA de la Gare 13210 Saint-Rémy de Provence – France. SARL au capital de 1 500 € - SIRET 488 825 993 00014 – RCS TARASCON – APE 7022Z.

1. Généralités – Validité des conditions :

Tous nos contrats sont soumis aux présentes conditions générales de vente (CGV). Elles s'appliquent également à toute future relation d'affaires sans être explicitement mentionné. Les conditions du client, contraires ou divergentes des nôtres, ne sont pas reconnues sauf dans les cas où elles ont été acceptées par La SARL ELS CONSEIL avant conclusion du contrat. Elles seront alors valables uniquement pour le contrat pour lequel elles ont été conclues et feront l’objet d’un avenant écrit. Nos CGV s'appliquent aussi dans l'hypothèse où nous avons livré le client sans réserve mais ayant eu connaissance de ses conditions contraires ou divergentes. La SARL ELS CONSEIL peut modifier, ajouter ou retrancher des dispositions à ces conditions générales de vente sans préavis et sans avoir à en aviser ses clients ou des tiers préalablement.

2. Offre et conclusion du contrat :

Une offre de contrat est faite par le client au moment où celui-ci envoie une commande. Le contrat devient définitif quand le client reçoit un e-mail de confirmation de la commande par La SARL ELS CONSEIL. Si le client indique une adresse de livraison différente, le contrat est néanmoins confirmé. Dans le cas où le client agirait en vertu d'un mandat émis par un tiers, le contrat est conclu exclusivement avec ce tiers sous condition de présentation du pouvoir et sous condition de confirmation expresse du contrat par La SARL ELS CONSEIL. Dans tout autre cas, l'adresse de livraison différente est sans importance pour la réalisation du contrat. La SARL ELS CONSEIL se réserve le droit de refuser toute commande et de résilier de manière exceptionnelle et sans préavis tout contrat déjà conclu dans l'hypothèse où les données imprimées transmises, la réalisation graphiques des travaux demandées, la mise en œuvre d’un site Internet vitrine ou de vente en ligne ainsi que la demande de réalisation de prises de vue, révèlent un contenu pornographique, raciste ou politiquement extrémiste ou qui transgresse la réglementation française.

3. Prix et Facturation :

Dans le cadre de l’offre d’imprimerie, les prix indiqués comprennent l'emballage, le transport, l'affranchissement, sauf indication contraire dans la confirmation de commande. Tous nos tarifs s’entendent hors taxe (hors taxe sur la valeur ajoutée). Les prix indiqués s'appliquent sous la réserve expresse que le client ne modifie pas ultérieurement le délai de livraison stipulé dans l'offre initiale. Les frais occasionnés par les modifications ultérieures à la demande du client feront l'objet d'une facturation spéciale. Les frais d'expédition comprennent une expédition unique à l'adresse de livraison indiquée par le client. Il en est de même pour les frais occasionnés par le refus de la banque d'effectuer les paiements. Dans le cadre de l’offre de création graphique, le devis et les CGV signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 50% du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 50% du montant global payé). Toute commande entraîne de plein droit acceptation des présentes conditions générales de vente. Sauf stipulation contraire, toute modification demandée par le client postérieurement à cette acceptation fera l’objet d’une facturation indépendante. La ou les prestation(s) est confiée à la SARL ELS CONSEIL pour la durée qui figure sur le bon de commande. Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours nets après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de la SARL ELS CONSEIL. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi (cf.: c. com. art L. 441-6, al.2 modifié de la loi du 15 mai 2001). Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. La SARL ELS CONSEIL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement. LA SARL ELS CONSEIL se réserve notamment le droit de refuser ses prestations de services émanant d'une commande d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le défaut de paiement entraîne la non transmission des droits d'utilisation et de diffusion des créations réalisées, même si les fichiers de création ont déjà été livrés au client. Le prix de la prestation est révisable périodiquement à la date anniversaire de la commande. Le prix révisé est notifié par tous moyens au client par la SARL ELS CONSEIL, au moins 3 mois avant la date à laquelle la prestation doit prendre fin. Si, par le fait du client (non remise dans les délais des documents nécessaires à la détermination des caractéristiques du site, par exemple) la SARL ELS CONSEIL se trouvait dans l’impossibilité de réaliser sa prestation, la SARL ELS CONSEIL sera déchargée de toute obligation à l'égard du client et conservera les sommes reçues du client jusqu'à fourniture, par ce dernier, des éléments nécessaires à l'accomplissement de la prestation.

4. Délai de prestation et de livraison :

Les délais de livraison s'appliquent seulement aux livraisons sur le territoire de la France Métropolitaine. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif uniquement. Un délai ferme doit être expressément convenu avec La SARL ELS CONSEIL et indiqué par elle. Le délai de livraison indiqué correspond au délai de livraison prévu (départ entrepôt). Le délai de livraison commence à courir à partir de l'expédition de la confirmation de la commande du jour ouvrable auquel toutes données concernant la production ont été réceptionnées par La SARL ELS CONSEIL. Le délai de livraison est indiqué en jours ouvrables. Les jours ouvrables sont lundi à vendredi, excepté les jours fériés. Le délai de livraison est considéré comme ayant été respecté si la marchandise a quitté le dépôt avant la fin du délai ou si la disponibilité de la marchandise a été signalée. Le respect du délai de livraison est sujet à la réception sans défaut et en temps voulu de la marchandise chez La SARL ELS CONSEIL. Si La SARL ELS CONSEIL n'est pas en mesure de respecter le délai de livraison convenu, le client devra notifier par écrit une prolongation du terme convenable. Après expiration dudit délai, le client aura le droit de résilier le contrat. La SARL ELS CONSEIL n'est pas tenu responsable pour tout retard de livraison ou impossibilité de réalisation de prestation dus à des événements extérieurs (notamment grèves, fermeture, ordres administratifs ou autres empêchements imprévisibles) et même dans l'hypothèse où ces événements surviennent chez les fournisseurs ou chez leurs sous-traitants, à la condition que La SARL ELS CONSEIL rapporte la preuve que ces empêchements ont une influence considérable sur la finalisation ou la livraison de la marchandise. La SARL ELS CONSEIL aura alors le droit, soit de différer la livraison ou la prestation aussi longtemps que perdure l'empêchement plus une période convenable de reprise du cours des affaires, soit de résilier le contrat entier ou en partie. Si les circonstances énoncées ci-dessus rendent impossible l'exécution de la prestation, La SARL ELS CONSEIL est libérée de son obligation. La SARL ELS CONSEIL est tenue de prévenir le client des empêchements dans un délai de 48h. Les délais relatifs aux travaux techniques (création, développement de sites Internet, prises de vues et retouches chromatiques, détourages photos, etc.) mentionnés sur les devis, ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande fermes, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments constitutifs du travail qu’ils deviennent effectifs. Le non respect par le client du calendrier prévu ou l’exigence de délais peut nuire à la qualité du travail. Le client en accepte les conséquences. Les modifications significatives, reprises de création, retard dans la prise de décision ou livraison tardive de documents par le client et nécessaires à la création, repoussent d'autant le délai de livraison établi entre les parties.

5. Transfert des risques :

Lorsque le client est un commerçant au sens de l'article L.121-1 du Code de Commerce, les risques et périls en raison d'une perte ou détérioration aléatoire sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise faisant l'objet du contrat à la personne chargée de l'expédition, mais au plus tard au moment du départ du dépôt pour acheminement vers le client, peu importe à qui incombent les charges du transport et aussi dans le cas où le transport serait effectué par un salarié de La SARL ELS CONSEIL. Si l'envoi de la marchandise prête à l'expédition ou sa réception chez le client sont retardés pour des raisons qui ne relèvent pas de la responsabilité de La SARL ELS CONSEIL, les risques sont transférés au client selon l'article L. 121-1 du Code de Commerce au moment de la réception de l'avis d'expédition par le client. Si le client est un consommateur, les risques de perte ou de détériorations aléatoires sont transférés au client avec la remise physique de la marchandise au client. Ceci est valable même si le client tarde à accepter la marchandise. Sur demande du client et à ses frais, La SARL ELS CONSEIL peut assurer l'expédition contre les dommages couverts par les assurances.

6. Données d'impression, obligation de vérification :

La SARL ELS CONSEIL effectue toutes commandes d'impression exclusivement sur la base des données transmises par le client. Ces données doivent être transmises exclusivement sous les formats et avec les spécifications qui sont désignés dans le catalogue de nos prestations. Une impression sans défaut n'est pas garantie pour les formats ou les spécifications divergentes. Le client est tenu de vérifier avec soin les données transmises par lui à La SARL ELS CONSEIL. La SARL ELS CONSEIL ne procède pas à une telle vérification. Le risque de défauts éventuels suite aux données inexactes est à supporter par le client. Sur demande expresse du client et dans la mesure des possibilités techniques, La SARL ELS CONSEIL peut également traiter des formats autres que ceux indiqués dans le catalogue de nos prestations. En cas d'erreurs qui pourraient survenir suite à la conversion des données en formats, qui peuvent être traités par La SARL ELS CONSEIL, ces erreurs ne sont pas à supporter par La SARL ELS CONSEIL. Le client déclare porter le risque de la conversion lui-même. Si les données d'impression ne sont pas transmises en mode CMJN, La SARL ELS CONSEIL peut convertir ces données. Lors de la conversion de données RVB ou les profils de couleur ICC, des différences de couleur par rapport à l'original surviennent régulièrement. Le client assume la responsabilité pour de telles différences de couleur. Si le client transfère les données d'impression par un autre mode que CMJN, il déclare expressément d'assumer le risque de la conversion. En cas de fichier non directement exploitable, la SARL ELS CONSEIL propose à son client de le laisser effectuer les modifications de fichier nécessaire, ou d’en assurer la modification par le soin de la SARL ELS CONSEIL. Cette deuxième possibilité fera l’objet d’un surcoût défini par devis et calculé sur la base du temps de travail estimé par la SARL ELS CONSEIL pour rendre les fichiers utilisables. L’acceptation de ce devis entraînera, après travail sur les fichiers, à la soumission à validation par le client d’un Bon à Tirer transmis sous forme de fichier électronique. Le délai d’impression convenu lors de la commande initiale courra à compter de la réception à la SARL ELS CONSEIL du Bon à Tirer validé par le client.

7. Réclamations
Des défauts évidents affectant la marchandise livrée doivent être signalés à La SARL ELS CONSEIL dans les deux semaines suivant la réception. La date de l'expédition de l'acte de dénonciation fait foi. Une réclamation basée sur le non-respect par le client des indications données par La SARL ELS CONSEIL concernant les conditions pour les données d'impression ne sera pas accueillie. Ceci vaut notamment pour les produits d'impression de couleurs RVB d'une résolution trop basse ou une utilisation de polices non appropriées. Une légère différence de couleur n'est pas considérée comme un défaut. Ceci est également valable pour des différences de couleur par rapport à une commande précédente, qui a été imprimée par La SARL ELS CONSEIL. Le client doit accepter en cas d'espèce des livraisons inférieures ou supérieures de 10 % par rapport au tirage commandé. Dans ce cas, la quantité facturée est la quantité livrée. Dans tous les cas, il sera demandé au client demandant réclamation de transmettre par voie postale au minimum 50 exemplaires des produits livrés par la SARL ELS CONSEIL au service réclamation pour preuve du défaut constaté.

8. Garantie :

Si la marchandise livrée est défectueuse ou si des caractéristiques assurés lui font défaut, La SARL ELS CONSEIL est tenue, sous l'exclusion d'autres droits de garantie du client, selon le choix de La SARL ELS CONSEIL : (a) de remplacer ou (b) de réparer la marchandise. Si La SARL ELS CONSEIL laisse expirer le délai supplémentaire consenti par le client pour la réparation sans avoir procédé au remplacement ou à la réparation du défaut ou si la réparation reste sans succès, le client peut demander le remboursement du prix moyennant restitution de la chose (action rédhibitoire) ou demander une diminution du prix (action estimatoire), sous l'exclusion de toute autre demande. La SARL ELS CONSEIL est responsable pour ses livraisons de remplacement et ses travaux de réparation de la même façon que pour la livraison de la marchandise d'origine. Si seulement une partie de la livraison comporte des défauts, le client ne pourra pas remettre en cause toute la livraison. Le délai de prescription pour toute demande en garantie est d'un mois.

9. Responsabilité :

La SARL ELS CONSEIL n'est tenue à la réparation que pour des dommages résultant d'une faute intentionnelle ou d'une faute lourde. Sa responsabilité est exclue pour des dommages qui ne concernent pas l'objet de livraison lui-même ; elle est notamment exclue en ce qui concerne tout gain manqué ou d'autres dommages patrimoniaux du client. La clause de limitation de responsabilité figurant ci-dessus ne n'applique pas aux dommages résultant d'atteintes à la vie, au corps ou à la santé qui sont causés par une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de la part de La SARL ELS CONSEIL, de ses représentants ou préposés. Dans la mesure où la responsabilité de La SARL ELS CONSEIL est exclue, cette exonération s'applique également aux salariés, employées, collaborateurs, agents commerciaux et préposés.

10. Propriété, Archivage, Droits d'auteur, Copyright et mentions légales :

Les données photographiques, les données de créations graphiques, les données de créations de sites Internet vitrine ou de ventes en ligne et tous autres supports de données fabriqués et utilisés par la SARL ELS CONSEIL lors de la production sont la propriété du client au moment du règlement final de la facture. Les données informatiques et les autres objets pouvant être réutilisés à l'occasion de commandes ultérieures, ainsi que tout produit fini à moitié ou entièrement, sont conservés chez la SARL ELS CONSEIL dans un délai d’un mois. Au-delà de cette période toutes les données sont détruites. Les produits de la SARL ELS CONSEIL sont exclusivement établis à partir des éléments fournis par le client et contenu dans les données d'impression transmises. La SARL ELS CONSEIL n'a pas d'influence sur le contenu des produits d'impression, de création graphique, de sites Internet vitrine et de ventes en ligne. Le client assure de posséder l'ensemble des droits d'utilisation, de transfert et de publication des données transmises, notamment concernant les éléments de texte ou d'image. Dans tous les cas, le client garantit à la SARL ELS CONSEIL que l'exploitation des œuvres lui appartenant ou dont les droits d'exploitation lui ont été conférés ne viole les droits d’aucun tiers et n’a fait l’objet d’aucune entente pouvant venir en contradiction avec les droits consentis par les CGV. Le client est seul responsable en cas de violation de titres de protection de tiers et que le contenu de ses produits ne porte pas offense contre le droit de la République Française. Le client exonère la SARL ELS CONSEIL sans aucune réserve au cas où il est fait appel à cette dernière notamment pour des atteintes au droit d'auteur ou en raison de l'utilisation des données qui ont été mises à sa disposition par le client. Sauf mention contraire explicite du client, La SARL ELS CONSEIL se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution d’un lien hypertexte et/ou d’un logo pointant vers le site commercial de son activité. La mention commerciale ne peut être ni déplacée ni supprimée sans l’accord écrit de la SARL ELS CONSEIL.

11. Clause de réserve de propriété :

Si le client est un consommateur, La SARL ELS CONSEIL se réserve le droit de propriété concernant les marchandises livrées jusqu'au paiement intégral du prix correspondant, convenu dans le contrat. Si le client est un commerçant, La SARL ELS CONSEIL se réserve le droit de propriété jusqu'au règlement complet de toutes les prestations réalisées dans le cadre des relations commerciales entre les parties. Le client a le droit de revendre la marchandise. Si le client est entrepreneur, il est tenu - en cas d'impayé - de céder d'ores et déjà toutes créances résultant de la revente à ses sous-acquéreurs, à hauteur du montant global de la facture (TVA comprise). La SARL ELS CONSEIL s'engage, par le présent contrat, à accepter les créances de son client. Après la cession, le commettant reste habilité à encaisser/recouvrer la créance. Ceci n'a pas d'impact sur l'autorisation de procéder soi-même au recouvrement de la créance. La SARL ELS CONSEIL s'engage en revanche à ne pas procéder au recouvrement de la créance, si le commettant remplit ses obligations de paiement, s'il n'est pas en retard des paiements et si tout risque d'insolvabilité peut être exclu. Si un tel risque existe, La SARL ELS CONSEIL peut exiger que son client initial lui indique les créances cédées, l'identité des débiteurs ainsi que de fournir toutes les indications nécessaires et tous documents y afférents. Le client est tenu de communiquer ces informations à ses frais et d'informer les débiteurs (tiers) de la cession de la créance détenue par le client sur le tiers. Si le client a du retard dans ses paiements, La SARL ELS CONSEIL peut lui retirer l'autorisation de recouvrement des créances auprès des tiers. La SARL ELS CONSEIL s'engage à ne pas conserver sur le patrimoine du client des sûretés dépassant 20 % de la valeur nominale des créances qu'elle détient à l'égard de son client. La SARL ELS CONSEIL a le choix quant à la sélection de sûretés à conserver. En cas d'une violation contractuelle et notamment en cas de retard de paiement la SARL ELS CONSEIL a le droit de reprendre la marchandise et le client est obligé de la restituer. La reprise de la marchandise n'est pas considérée comme une rétractation du contrat, à moins que La SARL ELS CONSEIL l'ait expressément déclaré.

12. Echéance, Compensation, Droit de rétention :

Sauf indication contraire figurant dans l'acceptation de la commande, le prix total est payable dès la conclusion du contrat (à réception de l'avis d'acceptation de la commande). Les frais inhérents aux transactions financières sont à la charge du client. Le client ne peut pas faire valoir la compensation qu'avec une créance exigible et non-contestée. Le client peut exercer son droit de rétention dans la mesure où la prétention qu'il fait valoir résulte de la même relation contractuelle.

13. Loi applicable, Compétence, Nullité partielle :

Les présentes conditions générales de vente ainsi que l'ensemble des relations juridiques entre le vendeur et l'acheteur sont régies par la loi française. Dans la mesure, où les parties au contrat sont des commerçants, des personnes morales de droit public ou des établissements publics, les tribunaux du lieu du siège de la SARL ELS CONSEIL sont compétents pour tout litige concernant les relations contractuelles. La SARL ELS CONSEIL se réserve toutefois le droit d'assigner le commettant devant tout autre tribunal compétent au regard des règles de procédure civile française. La nullité d'une clause des présentes conditions générales ou une réglementation dans le cadre d'un autre accord, n'entache pas la validité de l'ensemble des présentes conditions générales.